Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 25
Versions de la disposition
25. Les conditions et les qualités prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement s’appliquent à une demande de renouvellement.
25. Les conditions et les qualités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent à une demande de renouvellement.
